Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 29 janvier 2003, 248391

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 248391
Numéro NOR : CETATEXT000008129978 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-01-29;248391 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 2002, 19 juillet et 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ORANGE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ORANGE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 mai 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur la demande de M. Georges X... tendant à la suspension de la décision du 28 février 2002 par laquelle la COMMUNE D'ORANGE a décidé de ne plus payer son traitement, a prononcé l'annulation de ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Derepas, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Thouin-Palat, Urtin-Petit, avocat de la COMMUNE D'ORANGE,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par lettre en date du 28 février 2002, le directeur général des services de la COMMUNE D'ORANGE a informé M. X..., aide ouvrier professionnel affecté au service de nettoiement de la voirie, qui était en congé de longue maladie du 8 décembre 2000 au 7 décembre 2001, qu'il ne serait plus possible de continuer à lui verser aucun traitement ; que M. X... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre cette décision ; qu'après avoir estimé que M. X... justifiait de la condition d'urgence et qu'il existait, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ladite décision de sorte qu'il y avait lieu d'en ordonner la suspension, le vice-président du tribunal administratif de Marseille a, par l'article 1er de son ordonnance du 30 mai 2002, prononcé l'annulation de ladite décision ; qu'en prononçant cette annulation, le juge des référés a excédé sa compétence ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'ordonnance attaquée ;
Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par M. X... ;
Considérant que postérieurement à la lettre du 28 février 2002 dont la suspension est demandée par M. X..., le maire de la COMMUNE D'ORANGE a, par arrêté en date du 4 juin 2002, placé l'intéressé en position de congé de longue maladie à demi traitement du 8 décembre 2001 au 7 août 2002 ; que, par suite, eu égard à l'objet de la procédure de référé, les conclusions de la demande de M. X... devant le juge des référés sont devenues sans objet ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, de condamner la COMMUNE D'ORANGE à verser la somme de 765 euros à M. X... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'ordonnance du vice-président délégué du tribunal administratif de Marseille en date du 30 mai 2002 est annulée.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. X... devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille.
Article 3: La COMMUNE D'ORANGE est condamnée à verser à M. X... la somme de 765 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ORANGE, à M. Georges X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2002-06-04
Code de justice administrative L821-2, L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 2003, n° 248391
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Derepas
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 29/01/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.