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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 03 février 2003, 213669

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 213669
Numéro NOR : CETATEXT000008145545 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-03;213669 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed EL X..., , représenté par sa mère, Mme Y... ; M. EL X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. EL X..., étudiant marocain né en 1978 qui souhaitait se rendre en France pour rendre visite à ses parents et à ses frères et soeurs un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation et n'a en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières pas porté au droit à la vie privée et familiale de M. EL X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. EL X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. EL X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed EL X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 2003, n° 213669
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 03/02/2003

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