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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 03 février 2003, 228729

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228729
Numéro NOR : CETATEXT000008124129 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-03;228729 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jamal X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, le visa de long séjour qu'il sollicitait, pour venir en France préparer une maîtrise de chimie, le consul général de France à Tanger s'est fondé sur le caractère insuffisant de ses ressources ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Ali X..., père du requérant, a donné un ordre de virement au bénéfice de son fils avec l'autorisation de sa banque pour un montant mensuel de 570 euros à compter du début de ses études en France, pour une durée illimitée ; qu'il dispose d'un compte bancaire créditeur de 18 622, 96 euros et d'un livret A créditeur d'environ 1 468 euros ; que, par conséquent, M. Ali X... dispose des moyens permettant d'honorer son engagement en faveur de son fils ; que, dès lors, en refusant à M. Jamal X... le visa de long séjour qu'il sollicitait pour faire ses études, le consul général de France à Tanger a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Tanger en date du 20 octobre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jamal X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 2003, n° 228729
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 03/02/2003

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