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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 03 février 2003, 235857

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235857
Numéro NOR : CETATEXT000008131982 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-03;235857 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djelloul X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision du 7 mars 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à son épouse, Fatiha Sebahi, un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur ;
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant français, demande l'annulation de la décision du 31 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 7 mars 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé d'octroyer à son épouse, Mme Fatiha Y..., ressortissante algérienne, le visa de long séjour qu'elle sollicitait ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que la situation dans laquelle se trouverait placé M. X..., dont il ressort des pièces du dossier qu'il réside, tout en n'étant pas uni avec elle par les liens du mariage, avec une ressortissante française mère de ses cinq enfants, si son épouse le rejoignait sur le territoire français, ne peut être regardée comme de nature à faire peser par elle-même un risque sur l'ordre public ; qu'ainsi, en retenant un tel motif, la commission a entaché la décision attaquée d'une erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France en date du 31 mai 2001 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djelloul X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 2003, n° 235857
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: M. Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 03/02/2003

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