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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 03 février 2003, 248442

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 248442
Numéro NOR : CETATEXT000008124188 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-03;248442 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ky Dung X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision lui refusant un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur ;
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée" ;
Considérant que la requête de M. X... enregistrée à la date du 5 juillet 2002 n'était pas accompagnée de la décision attaquée ; que, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 8 octobre 2002 par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. X... n'a pas produit la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa qu'il déclare attaquer ; que cette irrecevabilité n'est plus susceptible d'être régularisée ; que, dès lors, sa requête n'est manifestement pas recevable ; qu'elle ne peut, par suite, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ky Dung X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Code de justice administrative R412-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 2003, n° 248442
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: M. Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 03/02/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

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