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03/02/2003 | FRANCE | N°249647

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 03 février 2003, 249647


Vu la requête, enregistrée le 16 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 juillet 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé à sa mère, Mme Keltoum Y... épouse Z..., un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir en

tendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclu...

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 juillet 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé à sa mère, Mme Keltoum Y... épouse Z..., un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 27 juillet 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé un visa d'entrée en France à sa mère, Mme Keltoum Y... épouse Z... ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 28 septembre 2002, M. X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de Mme Y... ; que, par suite, la requête n'est pas recevable et doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre des affaires étrangères.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 03 fév. 2003, n° 249647
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: M. Le Chatelier

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 03/02/2003
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 249647
Numéro NOR : CETATEXT000008128232 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-03;249647 ?
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