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§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 07 février 2003, 246549

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246549
Numéro NOR : CETATEXT000008149526 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-07;246549 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CONTROLE AUTO VAL D'ARGENS, dont le siège est ZA des Ferrières Lot. 43, Le Muy (83490), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CONTROLE AUTO VAL D'ARGENS demande au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 21 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement, a, d'une part, annulé le jugement du 7 octobre 1997 du tribunal administratif de Nice annulant l'arrêté du 24 décembre 1996 par lequel le préfet du Var a retiré, à compter du 1er janvier 1997, son agrément de contrôle technique, déclarant l'Etat entièrement responsable du préjudice causé à la société par cette décision illégale, et ordonnant une expertise en vue de déterminer le montant du préjudice subi et, d'autre part, a déclaré nul et non avenu le jugement du 11 juin 1999 dudit tribunal condamnant l'Etat à lui verser la somme de 1 564 364 F à titre de dommages-intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aladjidi, Auditeur ;
- les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la SOCIETE CONTROLE AUTO VAL D'ARGENS,
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : "La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond" ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'exécution de l'arrêt attaqué risquerait d'entraîner pour la société requérante, eu égard au montant des sommes qu'elle devrait rembourser, des conséquences difficilement réparables ;
Considérant, d'autre part, qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur de droit que la cour aurait commise en estimant qu'il y avait lieu de statuer sur l'appel formé par l'Etat contre le jugement avant-dire-droit en tant qu'il se prononçait sur le droit à réparation de la société requérante, alors que l'Etat n'avait pas contesté le jugement au fond qui a fixé le montant des indemnités devant être versées par lui à cette société, est sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de l'arrêt contesté, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ; qu'il y a lieu, dès lors, de faire droit aux conclusions de la SOCIETE CONTROLE AUTO VAL D'ARGENS tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 21 février 2002 de la cour administrative d'appel de Marseille ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours en cassation formé par la SOCIETE CONTROLE AUTO VAL D'ARGENS contre l'arrêt du 21 février 2002 de la cour administrative d'appel de Marseille, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CONTROLE AUTO VAL D'ARGENS et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Références :

Code de justice administrative R821-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 2003, n° 246549
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aladjidi
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5 / 7 ssr
Date de la décision : 07/02/2003

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