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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 07 février 2003, 248631

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 248631
Numéro NOR : CETATEXT000008124269 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-07;248631 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de condamner la commune de Contes à une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution, d'une part, de l'article 2 de la décision en date du 5 décembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir rejeté en son article 1er la requête de la commune de Contes dirigée contre l'ordonnance du 25 juillet 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Nice, a condamné ladite commune à verser à M. X... une somme de 20 000 F (3048,98 euros) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens et, d'autre part, de l'article 3 de l'ordonnance précitée par lequel le premier juge a condamné la commune de Contes à verser à M. X... une somme de 4 000 F (609,80 euros) au même titre ;
2°) d'ordonner à la commune de Contes de lui payer les sommes de 609,80 euros et de 3 048,98 euros accordées respectivement par le juge des référés du tribunal administratif de Nice et le Conseil d'Etat, avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du deuxième mois de la notification des décisions susmentionnées ;
3°) de condamner la commune de Contes à verser à M. X... une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Derepas, Maître des Requêtes ;
- les observations de Me Ricard, avocat de M. Louis X... et de la SCP Bouzidi, avocat de la commune de Contes,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions aux fins d'astreinte :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911- 5 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par l'article 3 de son ordonnance du 25 juillet 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Contes à verser à M. X... une somme de 4 000 F (609,80 euros) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, par décision en date du 5 décembre 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir rejeté le recours en cassation dirigé contre cette ordonnance, a condamné ladite commune à verser à M. X... une somme de 20 000 F (3048,98 euros) au même titre ; que M. X... présente des conclusions aux fins d'astreinte pour obtenir le paiement de ces sommes ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il est d'ailleurs reconnu par M. X... qu'a la suite de ces décisions et postérieurement à l'introduction de la demande d'astreinte de l'intéressé, la commune de Contes a procédé au paiement des sommes dues en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de ces décisions en ce qu'elles prescrivent le remboursement à M. X... des frais exposés et non compris dans les dépens sont devenues sans objet ;
Considérant qu'aucune astreinte n'a été prononcée par le juge administratif aux fins d'exécution des décisions précitées ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à la liquidation d'une astreinte ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de Contes à verser à M. X... une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X... tendant au prononcé d'une astreinte.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. X... tendant à la liquidation d'une astreinte sont rejetées.
Article 3 : La commune de Contes est condamnée à verser à M. X... une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X..., à la commune de Contes et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 2003, n° 248631
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Derepas
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 07/02/2003

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