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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 12 février 2003, 221821

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 221821
Numéro NOR : CETATEXT000008149480 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-12;221821 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 18 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé à sa mère, Mme Zohra Y... veuve Z..., la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ;
Vu enregistré le 14 janvier 2003, le mémoire par lequel M. X... déclare vouloir se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un mémoire enregistré le 14 janvier 2003, M. X... déclare vouloir se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 2003, n° 221821
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Debat
Rapporteur public ?: Mme Mauguë

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 12/02/2003

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