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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 12 février 2003, 226567

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 226567
Numéro NOR : CETATEXT000008153487 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-12;226567 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boudraf X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signé le 19 juin 1990 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la pièce enregistrée sous le n° 226567 constitue en réalité un mémoire présenté par M. X..., identique à sa requête enregistre sous le n° 229346 ; que cette requête a été rejetée par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 3 juillet 2002 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le mémoire enregistré sous le n° 226567 doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 229346 ;
Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 226567 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 229346.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 2003, n° 226567
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Debat
Rapporteur public ?: Mme Mauguë

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 12/02/2003

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