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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 12 février 2003, 229441

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 229441
Numéro NOR : CETATEXT000008153543 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-12;229441 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Ho Chi Minh-Ville a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes ;
- les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de M. X... ,
- les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... , ressortissant vietnamien, demande l'annulation de la décision du 14 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Ho Chi Minh-Ville lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, Mme Y... a produit le mandat l'autorisant à agir pour le compte de M. X... ; qu'il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par le ministre doit être rejetée ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... , qui occupait un emploi peu qualifié pour une entreprise d'import export établie dans le port de Ho Chi Minh-Ville, disposait d'un contrat de travail en tant que manutentionnaire pour une entreprise de récupération, visé par la direction départementale du travail de Vaucluse en application des dispositions de l'article R. 341-1 du code du travail préalablement à sa demande de visa d'entrée ; qu'il suit de là qu'en estimant, pour lui refuser la délivrance du visa de long séjour qu'il sollicitait pour venir travailler en France, qu'il n'existait pas d'adéquation entre son expérience professionnelle et l'emploi auquel il postulait et que cette circonstance révélait un risque de détournement de l'objet du visa, le consul général de France à Ho Chi Minh-Ville a entaché sa décision d'une erreur manifeste ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 14 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Ho Chi Minh-Ville a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. X... et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision du 14 novembre 2000 du consul général de France à Ho Chi Minh-Ville est annulée.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code du travail R341-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 2003, n° 229441
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Debat
Rapporteur public ?: Mme Mauguë

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 12/02/2003

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