Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 12 février 2003, 229692

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 229692
Numéro NOR : CETATEXT000008153549 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-12;229692 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 229692, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 2001, présentée par M. Cong X..., ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Shangaï a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français à Mlle Yu Y..., son élève ;
Vu 2°), sous le n° 229693, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 2001, présentée par M. Shun Lin Y..., ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Shangaï a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français, ainsi qu'à sa fille, Mlle Yu Y... ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la loi du 28 mars 1882 ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le document enregistré sous le n° 229692 constitue en réalité une intervention à la requête enregistrée sous le n° 229693 présentée par M. Y... ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et joint à la requête enregistrée sous le n° 229693 ;
Sur l'intervention de M. X... :
Considérant que M. X..., en sa seule qualité de professeur de Mlle Y..., ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir à l'appui de la requête dirigée contre la décision du 18 novembre 2000 du consul général de France à Shangaï, en tant que par cette décision, le consul a refusé à Mlle Y... un visa d'entrée et de long séjour en France ; que par suite son intervention ne peut être admise ;
Sur la requête de M. Y... :
Considérant que M. Y... demande l'annulation de la décision du 18 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Shangaï lui a refusé, ainsi qu'à sa fille, Mlle Y..., un visa d'entrée et de long séjour en France ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... et Mlle Y... ne relèvent d'aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, à l'égard desquels la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écartée ;
Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser la délivrance des visas de long séjour que sollicitait M. Y... pour permettre à sa fille de venir étudier l'accordéon en France, le consul général de France à Shangaï s'est fondé sur la circonstance que Mlle Y..., âgée de douze ans, n'était pas inscrite dans un établissement scolaire, en méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires françaises relatives à l'obligation scolaire ; que ce motif pouvait légalement fonder la décision de refus ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 229692 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 229693.
Article 2 : L'intervention de M. X... n'est pas admise.
Article 3 : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Cong X..., à M. Shun Lin Y... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Loi 98-349 1998-05-11
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 2003, n° 229692
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Debat
Rapporteur public ?: Mme Mauguë

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 12/02/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.