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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 12 février 2003, 232595

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 232595
Numéro NOR : CETATEXT000008128068 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-12;232595 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de délivrer à sa mère, Mme Mbarka Halima Y..., un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 30 janvier 2002, postérieure à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Alger a accordé à la mère de Mme X..., Mme Y..., le visa de court séjour qu'elle avait sollicité ; qu'ainsi la requête de Mme X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Halima X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 2003, n° 232595
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Debat
Rapporteur public ?: Mme Mauguë

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 12/02/2003

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