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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 12 février 2003, 244098

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 244098
Numéro NOR : CETATEXT000008145401 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-12;244098 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bouabdellah X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger en date du 18 octobre 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 2000-1093 du 20 novembre 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes-;
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour rejeter le recours formé par M. X... contre la décision du consul général de France à Alger en date du 18 octobre 2001 refusant à l'intéressé la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que l'épouse du requérant, de nationalité française, avait présenté une demande en divorce auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nîmes et sur ce qu'elle manifestait ainsi son refus de reprendre la communauté de vie avec son mari ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission ait commis une erreur d'appréciation ; que, si M. X... fait valoir que sa fille née le 17 mai 2000 réside en France avec son épouse, la commission n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bouabdellah X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 2003, n° 244098
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 12/02/2003

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