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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 17 février 2003, 224503

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 224503
Numéro NOR : CETATEXT000008153406 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-17;224503 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordre en date du 6 avril 2000 par lequel il a été muté de la direction de la protection et de la sécurité de la défense du ministère de la défense à Paris au régiment d'infanterie de chars de marine à Poitiers à compter du 1er août 2000, ensemble la décision en date du 22 juin 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours contre cet ordre ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 F (609,80 euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, enregistré le 21 janvier 2003, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. J. Boucher, Auditeur ;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 2003, n° 224503
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. J. Boucher
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 17/02/2003

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