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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 17 février 2003, 228212

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228212
Numéro NOR : CETATEXT000008124085 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-17;228212 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 22 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 6 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. Patrick Y... en qualité de maire de Villemomble et celle de ses adjoints auxquelles il a été procédé le 14 septembre 1999, ainsi que contre la délibération du conseil municipal de Villemomble du même jour déterminant le nombre des adjoints au maire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat ;
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par la décision en date du 6 octobre 2000, dont M. X... demande la rectification pour erreur matérielle, le Conseil d'Etat a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 17 novembre 1999 rejetant sa protestation et l'intervention de M. Z... contre l'élection de M. Patrick Y... en qualité de maire de Villemomble et celles de ses adjoints auxquelles il a été procédé le 14 septembre 1999, ainsi que contre la délibération du conseil municipal de Villemomble du même jour déterminant le nombre d'adjoints au maire ; que, postérieurement à l'introduction de la requête, de nouvelles élections ont eu lieu pour la désignation de l'ensemble des membres du conseil municipal ; que, dès lors, la requête susvisée de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., à M. Patrick Y..., à la commune de Villemomble et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 2003, n° 228212
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leroy
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 17/02/2003

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