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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 17 février 2003, 237442

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 237442
Numéro NOR : CETATEXT000008133950 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-17;237442 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 12 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 13 décembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur ;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Saïd X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 12 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 13 décembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission s'est estimée liée, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, par le fait que l'intéressé était l'objet d'un arrêté d'expulsion exécuté en 1994 à son encontre, sans fonder son refus sur des motifs tirés de la menace que les circonstances qui ont justifié cette expulsion auraient pu faire peser sur l'ordre public à la date à laquelle a été prise la décision attaquée ; que la commission a ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 12 avril 2001 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 2003, n° 237442
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 17/02/2003

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