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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 17 février 2003, 239784

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 239784
Numéro NOR : CETATEXT000008102130 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-17;239784 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AUDE ; le PREFET DE L'AUDE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 10 octobre 2001 en tant qu'il désigne l'Algérie comme le pays à destination duquel M. Kaddour X... doit être reconduit ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat ;
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le PREFET DE L'AUDE fait appel du jugement en date du 12 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté en date du 10 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. X..., en tant que cette décision désigne l'Algérie comme pays de destination ;
Considérant que M. X... n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler la décision attaquée, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier, retenant l'unique moyen de la demande, s'est fondé sur ce que cette décision méconnaissait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'AUDE est fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision du 10 octobre 2001 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. X... devait être reconduit ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du 12 octobre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la requête de M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier tendant à l'annulation de la décision du PREFET DE L'AUDE fixant l'Algérie comme pays à destination duquel il devait être reconduit sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'AUDE, à M. Kaddour X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2001-10-10
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 2003, n° 239784
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leroy
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 17/02/2003

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