Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 17 février 2003, 241976

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 241976
Numéro NOR : CETATEXT000008106098 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-17;241976 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatiha X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2001 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 F (1 067,14 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat ;
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. (.)" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'étranger qui a formé un recours contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière doit, même s'il est assisté d'un avocat, être personnellement convoqué à l'audience ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... n'a pas été personnellement convoquée à l'audience au cours de laquelle a été examinée sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'il suit de là que le jugement attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière et doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par Mlle X... ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 2 mai 2001 de la décision du même jour du préfet du Val-d'Oise lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire après le rejet le 18 mars 2001 par le ministre de l'intérieur de sa demande d'asile territorial ; qu'ainsi elle se trouvait dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant que la circonstance que l'arrêté attaqué ne vise pas l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié est sans incidence sur sa légalité ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle X... invoque l'illégalité de la décision du 2 mai 2001 du préfet du Val-d'Oise lui refusant un titre de séjour ;
Considérant que cette décision comporte les éléments de droit et de fait sur lesquels elle se fonde ; qu'elle est suffisamment motivée ;

Considérant que le préfet du Val-d'Oise n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit en se fondant exclusivement sur la décision du ministre de l'intérieur du 18 mars 2001 refusant à l'intéressée le bénéfice de l'asile territorial dès lors qu'elle n'avait invoqué à l'appui de sa demande de titre de séjour que les risques auxquels elle serait exposée dans son pays d'origine ;
Considérant que si Mlle X... soutient qu'elle encourt des risques pour sa vie en Algérie, cette argumentation est inopérante à l'encontre du refus de titre de séjour fondé sur la décision du ministre de l'intérieur refusant le bénéfice de l'asile territorial dont la légalité n'a pas été contestée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 2001 fixant l'Algérie comme pays de destination :
Considérant que ces conclusions ont été présentées pour la première fois en appel ; qu'elles sont, par suite, irrecevables ;
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamné à payer à Mlle X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 17 décembre 2001 est annulé.
Article 2 : La demande de Mlle X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle X... devant le Conseil d'Etat est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatiha X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 1968-12-27
Arrêté 2001-05-02
Code de justice administrative L761-1
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis, art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 2003, n° 241976
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leroy
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 17/02/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.