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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 17 février 2003, 246191

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246191
Numéro NOR : CETATEXT000008147675 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-17;246191 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONTENTIEUX - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS SPECIALES DES PENSIONS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme veuve Aicha X... née Y..., ; Mme veuve X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2000, par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux, infirmant le jugement du tribunal départemental des pensions militaires de la Gironde du 20 juin 1997, a rejeté sa demande formée contre la décision du 4 novembre 1993 lui refusant le bénéfice d'une pension du chef de son mari décédé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour contester l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 novembre 1993 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité du chef de son mari décédé, Mme veuve X... se borne à invoquer des éléments de pur fait sans critiquer en droit les motifs retenus par la cour ; qu'une telle contestation, qui remet en cause le pouvoir souverain d'appréciation des faits par les juges du fond, ne peut être utilement soumise au Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête de Mme veuve X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve Aicha X... née Y... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 2003, n° 246191
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulouis
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 17/02/2003

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