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§ France, Conseil d'État, 19 février 2003, 240870

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 240870
Numéro NOR : CETATEXT000008105998 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-19;240870 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 2001 présentée par M. Djamel X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 2001 par lequel le président délégué du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2001 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 411-1 du code de justice administrative : "L'introduction des requêtes est subordonnée à l'acquittement d'un droit de timbre ( ...)" et qu'aux termes de l'article de l'article R. 411-2 du même code : "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable" ; qu'aux termes de l'article R. 811-13 du code susvisé: "Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV. Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII" ; qu'aux termes de l'article R.612-2 du code susvisé : "S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R.411-2, R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2 et R. 811-7, la demande de régularisation peut prendre la forme d'une mise en demeure. A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, par le président de la sous-section chargée de l'instruction, les irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2, R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2 et R. 811-7 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance.. La mise en demeure le mentionne. ( ...)" ;
Considérant que la requête de M. X... contre le jugement du tribunal administratif de Melun ne comportait pas de timbre ; que par courrier ordinaire en date du 12 décembre 2001 envoyé à l'adresse indiquée par le requérant pour recevoir sa correspondance le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat a invité M. X... à régulariser sa requête en produisant un timbre fiscal de 100 francs (15 euros) dans un délai de 15 jours à compter de la réception dudit courrier ; qu'une lettre recommandée avec accusé de réception ayant le même objet et fixant le délai de régularisation à un mois à compter de la réception dudit courrier, qui a été présentée le 11 février 2002 au domicile de l'intéressé, a été renvoyée au Conseil d'Etat avec la mention " non réclamé retour à l'envoyeur " ; qu'à défaut pour le requérant d'avoir régularisé sa requête dans le délai prescrit, celle-ci est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djamel X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Code de justice administrative L411-1, R411-2, R811-13, R612-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 2003, n° 240870
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Vallée

Origine de la décision

Date de la décision : 19/02/2003

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