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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 21 février 2003, 246276

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246276
Numéro NOR : CETATEXT000008149511 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-21;246276 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONTENTIEUX.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 septembre et 3 octobre 2001, présentés par M. Lucien X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 25 juin 2001, par lequel la cour régionale des pensions de Bastia, confirmant le jugement du tribunal des pensions de Haute-Corse en date du 6 mars 2000, lui a refusé un droit à pension pour une psycho-névrose post-traumatique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... ne critique pas utilement devant le juge de cassation l'appréciation souveraine exempte de dénaturation portée par la cour régionale des pensions de Bastia sur l'absence de valeur probante des attestations qu'il a produites tendant à établir l'imputabilité au service de l'affection pour laquelle une pension lui a été refusée ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter son pourvoi ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 2003, n° 246276
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Sauron
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 21/02/2003

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