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§ France, Conseil d'État, 21 février 2003, 247110

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 247110
Numéro NOR : CETATEXT000008149587 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-21;247110 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Faker X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, réside de façon habituelle sur le territoire français depuis le mois de juillet 1990, soit depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière ; que, par suite, il pouvait prétendre à cette date à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en vertu des dispositions précitées et que le préfet de police ne pouvait légalement prononcer à son encontre une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 2 avril 2002 et l'arrêté du préfet de police en date du 27 mars 2002 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 12 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 2003, n° 247110
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Date de la décision : 21/02/2003

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