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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 26 février 2003, 239589

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 239589
Numéro NOR : CETATEXT000008104050 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-26;239589 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DE MAINE-ET-LOIRE CFTC, dont le siège est à la Bourse du Travail, 14, place Louis Imbach à Angers (49100) ; l'UNION DEPARTEMENTALE DE MAINE-ET-LOIRE CFTC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 1er août 2001 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en tant qu'il concerne le classement de l'établissement " Valéo Equipements Electriques Moteurs " sis à Angers seulement pour la période " 1990 à 1996 " ;
Vu, enregistré le 27 janvier 2003, l'acte par lequel l'UNION DEPARTEMENTALE DE MAINE-ET-LOIRE CFTC déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Eoche-Duval, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de l'UNION DEPARTEMENTALE DE MAINE-ET-LOIRE CFTC est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'UNION DEPARTEMENTALE DE MAINE-ET-LOIRE CFTC.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION DEPARTEMENTALE DE MAINE-ET-LOIRE CFTC, à l'établissement " Valéo Equipements Electriques Moteurs ", au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 2003, n° 239589
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Eoche-Duval
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 26/02/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

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