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§ France, Conseil d'État, 26 février 2003, 247880

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 247880
Numéro NOR : CETATEXT000008151569 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-26;247880 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Evelyne NGO-MABONG , ; Mme NGO-MABONG demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 3 août 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
3°) d'enjoindre le préfet du Val d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention de l'association Assogeste terre forêts sacrées environnement :
Considérant que l'association Assogeste Terre forêts sacrées environnement, dont l'objet est : "de travailler pour l'insertion des jeunes et des familles par des activités économiques déclarées", justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir au soutien de la requête présentée par Mme NGO-MABONG ; que, par suite, son intervention doit être admise ;
Sur la requête de Mme NGO-MABONG :
Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, repris à l'article L. 776-1 du code de justice : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; et qu'aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les délais visés à l'article L. 776-1." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 25 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme NGO-MABONG lui a été notifié le 29 avril 2002 par voie postale et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande de Mme NGO-MABONG tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 11 mai 2002 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité ; qu'ainsi et nonobstant la circonstance qu'elle avait été postée le 7 mai 2002, ladite demande était tardive et, par suite, irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme NGO-MABONG n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : L'intervention de l'association Assogeste terre forêts sacrées environnement est admise.
Article 2 : La requête de Mme NGO-MABONG est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Evelyne NGO-MABONG , à l'association Assogeste terre forêts sacrées environnement, au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2002-04-25 art. 22 bis
Code de justice administrative R776-1
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 2003, n° 247880
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Date de la décision : 26/02/2003

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