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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 03 mars 2003, 174248

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 174248
Numéro NOR : CETATEXT000008141827 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-03;174248 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 174248, la requête, enregistrée le 3 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations du concours n° 01.01/T ouvert au titre de l'année 1994 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 1ère classe du centre national de la recherche scientifique, ensemble les nominations qui s'en sont ensuivies ;
Vu 2°), sous le n° 174249, la requête, enregistrée le 3 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luis X... et tendant à l'annulation des opérations du concours n° 02.01/T ouvert au titre de l'année 1994 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 1ère classe du centre national de la recherche scientifique, ensemble les nominations qui s'en sont ensuivies ;
Vu, enregistré le 24 janvier 2003, le mémoire par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat ;
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées soulèvent des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n°s 174248 et 174249 de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Luis X..., au centre national de la recherche scientifique et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 2003, n° 174248
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Maus
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 03/03/2003

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