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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 03 mars 2003, 247648

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 247648
Numéro NOR : CETATEXT000008128489 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-03;247648 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salim X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 septembre 1998 rapportant un décret du 18 septembre 1997 en tant que celui-ci prononçait sa naturalisation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur ;
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21-27 du code civil : " Nul ne peut acquérir la nationalité française ... s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis " ; qu'aux termes de l'article 27-2 du même code : " Les décrets portant ... naturalisation ... peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au "Journal officiel" si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du tribunal de grande instance de Grasse en date du 28 octobre 1986, M. X... a été condamné à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois, non assortie d'une mesure de sursis, pour transport, détention et cession de stupéfiants ; qu'ainsi, à la date du décret du 18 septembre 1997 portant naturalisation de M. X..., celui-ci tombait sous le coup des dispositions de l'article 21-27 du code civil ; que, par suite, en rapportant pour ce motif ledit décret en tant qu'il prononçait la naturalisation du requérant, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27-2 du même code ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 18 septembre 1998 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salim X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Références :

Code civil 21-27, 27-2
Décret 1997-09-18
Décret 1998-09-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 2003, n° 247648
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Bourgeois
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 03/03/2003

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