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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 03 mars 2003, 248664

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 248664
Numéro NOR : CETATEXT000008130453 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-03;248664 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er février 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Dalila X... ;
2°) de rejeter la demande de Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Dalila X..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 mars 2001, de la décision du préfet de police du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si Mlle X..., qui est entrée en France en mars 2000 soutient que ses parents ainsi que ses trois plus jeunes frères y résident régulièrement et qu'elle ne peut plus vivre isolée dans le village de Kabylie où elle habitait, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de Mlle X..., qui est âgée de 29 ans, célibataire et sans enfant et dont trois frères et soeurs résident en Algérie, l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce moyen pour en prononcer l'annulation ;
Considérant toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner le moyen soulevé par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris à l'encontre de la décision distincte contenue dans l'article 2 de l'arrêté attaqué et fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ;
Considérant que si Mlle X... invoque les risques que comporterait pour elle la reconduite dans son pays d'origine, elle n'établit pas la réalité des risques personnels qu'elle encourrait dans l'hypothèse d'un tel retour ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 1er février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
Article 1er : Le jugement du 6 mai 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mlle X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Dalila X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2002-02-01 art. 2
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 2003, n° 248664
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 03/03/2003

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