Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 2001, présentée par M. Kaba X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 août 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a délivré à M. X... une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 20 août 1998 du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit contre le jugement rejetant cette demande ; que, par suite, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kaba X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
