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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 10 mars 2003, 240970

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 240970
Numéro NOR : CETATEXT000008145705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-10;240970 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 6 décembre 2001, enregistrée le 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Liliane X..., ;
Vu ladite requête, enregistrée le 28 novembre 2001 au greffe du tribunal administratif d'Amiens ; Mme X... demande :
1°) l'annulation du jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a proclamé Mme Céline Y... élue au premier tour du scrutin organisé les 11 et 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de Laniscourt et a annulé le second tour de ce scrutin ;
2°) la validation de son élection en qualité de conseiller municipal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 411-1 du code de justice administrative et de l'article 1089 B du code général des impôts, l'introduction des requêtes enregistrées auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat est subordonnée à l'acquittement d'un droit de timbre de 15 euros ; que la requête de Mme X... n'est accompagnée de timbres fiscaux que pour une valeur de 75 F (11,43 euros) ; qu'invitée, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 14 mai 2002, à régulariser son pourvoi en adressant au Conseil d'Etat, dans un délai de quinze jours, des timbres fiscaux pour un montant en euros équivalant à 25 F, Mme X... s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Liliane X..., à Mme Céline Y..., à M. Christian Z..., au préfet de l'Aisne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

CGI 1089 B
Code de justice administrative L411-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 2003, n° 240970
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Devys
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 10/03/2003

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