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§ France, Conseil d'État, 10 mars 2003, 249228

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 249228
Numéro NOR : CETATEXT000008132316 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-10;249228 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu, la requête enregistrée le 1er août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tadj Ahmed X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2001 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de mille euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 25 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... a fait l'objet d'une présentation par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse que l'intéressé avait communiquée à la préfecture de la Gironde lors de sa demande de renouvellement de titre de séjour le 3 juillet 2001 ; que, toutefois, l'intéressé avait changé d'adresse postérieurement à cette demande et en avait informé la préfecture ainsi que l'a relevé la cour d'appel de Bordeaux dans sa décision du 14 août 2002 relaxant M. X... de l'infraction de soustraction d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que, dès lors, l'arrêté de reconduite à la frontière, envoyé à une adresse dont les services de la préfecture savaient qu'elle n'était plus celle du requérant, ne peut être réputé avoir été notifié à la date de sa présentation à cette adresse ; que M. X... est, par suite, fondé à demander l'annulation du jugement du 21 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme tardive ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 4° L'étranger, marié depuis au moins un an, dont le conjoint est de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française . ( ...) Les étrangers mentionnés au 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance. " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision susmentionnée de la cour d'appel de Bordeaux, qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. X... était marié depuis plus d'un an avec une ressortissante française avec laquelle la communauté de vie n'avait jamais cessé d'exister ; qu'ainsi, l'arrêté attaqué est entaché de violation des dispositions précitées et M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 1000 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du 21 juin 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux ensemble l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 25 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X... la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Tadj Ahmed X..., au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2001-10-25
Code de justice administrative L761-1
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis, art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 2003, n° 249228
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Date de la décision : 10/03/2003

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