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§ France, Conseil d'État, 10 mars 2003, 250320

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 250320
Numéro NOR : CETATEXT000008102497 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-10;250320 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 septembre et 8 octobre 2002, présentés par M. Omar X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 2002 du préfet du Loiret ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a, par le jugement attaqué en date du 28 août 2002, rejeté comme irrecevable, la demande de M. X... dirigée contre l'arrêté du 4 juin 2002 par lequel le préfet du Loiret a ordonné la reconduite à la frontière de l'intéressé ; que M. X... ne conteste pas, en appel l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée ; que, par suite, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omar X..., au préfet du Loiret et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2002-06-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 2003, n° 250320
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Date de la décision : 10/03/2003

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