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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 12 mars 2003, 237613

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 237613
Numéro NOR : CETATEXT000008108171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-12;237613 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 juin 2001, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège social est sis 34, place Jean Jaurès, à Romans (26100) et tendant :
1°) à ce que soit annulée la décision en date du 17 mai 2001 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'Office national des forêts a rejeté sa demande le mettant en demeure de prendre toutes mesures permettant l'avancement et le reclassement des agents techniques forestiers et des chefs de district forestier dans des corps de catégorie B ;
2°) à ce qu'il soit enjoint au directeur de l'Office national des forêts de procéder aux mesures demandées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les décrets n° 95-1086 et 95-1087 du 9 octobre 1995 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'Office national des forêts :
Considérant que, par lettre du 23 avril 2001, le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS a demandé au directeur général de l'Office national des forêts de prendre les mesures nécessaires au reclassement en catégorie B des corps d'agents techniques forestiers et de chef de district forestier ; qu'il n'aurait pu être donné satisfaction à cette demande que par la modification du décret n° 95-1086 du 9 octobre 1995 et du décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974, modifié par le décret n° 95-1087 du 9 octobre 1995, portant respectivement statut de ces deux corps ; que le directeur général de l'Office national des forêts n'avait pas compétence pour ce faire et n'était pas au nombre des autorités administratives astreintes à l'obligation de transmission à l'autorité compétente, prévue à l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, laquelle exclut les établissements publics à caractère industriel et commercial de son champ d'application ; qu'il était dès lors tenu de rejeter la demande dont il était saisi ; qu'ainsi, les moyens articulés à l'encontre de la décision du 17 mai 2001 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'Office national des forêts a rejeté la demande dont s'agit sont inopérants ; que le syndicat requérant n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de ladite décision ;
Sur les conclusions à fin d'injonction :
Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susanalysées ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, au directeur général de l'Office national des forêts et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Références :

Décret 74-1000 1974-11-14
Décret 95-1086 1995-10-09
Décret 95-1087 1995-10-09
Loi 2000-321 2000-04-12 art. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 2003, n° 237613
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. El Nouchi
Rapporteur public ?: M. Collin

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 12/03/2003

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