Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 12 mars 2003, 239722

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 239722
Numéro NOR : CETATEXT000008145611 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-12;239722 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé les arrêtés préfectoraux du 21 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière respectivement de M. Jean-Marie et de Mme Clarisse X... ;
2°) de rejeter les demandes présentées par M. et Mme X... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Landais, Auditeur,
- les observations de la SCP Boullez, Boullez, avocat de M. et Mme X... ,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.) " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X... , de nationalité congolaise, se sont maintenus en France plus d'un mois après la notification, le 24 septembre 1999, des décisions du 20 septembre 1999 par lesquelles le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour et les a invités à quitter le territoire dans un délai d'un mois ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X... résident en France respectivement depuis 1994 et 1996 ; qu'ils s'y sont mariés en novembre 1996 et y élèvent leurs deux enfants, dont l'une est née en France en juillet 1997 ; qu'ils font valoir en outre qu'ils ont perdu tout lien familial dans leur pays d'origine et que certains de leurs parents vivent en France ; qu'au surplus, M. X... a entrepris une activité de prestations de services aux entreprises, dont le développement est indéniable ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, les mesures de reconduite à la frontière prises à leur encontre portent à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis ; que, par suite, le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé les arrêtés du 21 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. et Mme X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE, à M. Jean-Marie X..., à Mme Clarisse X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2001-09-21
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 2003, n° 239722
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Landais
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 12/03/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.