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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 12 mars 2003, 249407

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 249407
Numéro NOR : CETATEXT000008132369 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-12;249407 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 19 juin 2002 en tant qu'il annule sa décision du 8 février 2002 fixant l'Algérie comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise le même jour à l'encontre de Mme Imane Sanaa X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Landais, Auditeur,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DE POLICE a pris le 8 février 2002 à l'encontre de Mme X... un arrêté de reconduite à la frontière fixant l'Algérie comme pays de destination ; que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de Mme X... dirigées contre la mesure d'éloignement, mais annulé l'arrêté susmentionné en tant qu'il comporte une décision distincte fixant l'Algérie comme pays de destination ; que le PREFET DE POLICE relève appel de ce jugement en tant qu'il prononce cette annulation ;
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (.) " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui occupait en Algérie un emploi de professeur d'anglais et avait la majeure partie de sa famille en France et de nationalité française, apporte des éléments suffisamment précis et concordants de nature à justifier de la réalité des multiples intimidations, menaces et tentatives d'enlèvement dont elle allègue avoir fait l'objet ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision distincte fixant l'Algérie comme pays à destination duquel Mme X... serait reconduite ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Imane Sanaa X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 27 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 2003, n° 249407
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Landais
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 12/03/2003

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