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§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 14 mars 2003, 239190

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 239190
Numéro NOR : CETATEXT000008143615 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-14;239190 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2001 et 19 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... LE X..., ; M. LE X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance du 29 juin 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er février 2001 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 ;
2°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Tabuteau, Conseiller d'Etat ;
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. LE X...,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité de l'entreprise individuelle d'épicerie, bar-tabac exploitée par M. LE X..., le service a remis en cause le bénéfice des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts pour les entreprises nouvelles dont M. LE X... s'était prévalu au motif qu'il avait repris l'activité exercée dans les mêmes locaux par le précédent exploitant ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La juridiction est saisie par requête. La requête ... contient l'exposé des faits et moyens ..." ;
Considérant qu'il ressort de la requête d'appel que M. LE X... reprochait au tribunal administratif d'avoir jugé que son entreprise avait repris une activité préexistante alors que la précédente exploitation avait cessé depuis plusieurs mois et que sa clientèle avait disparu ; qu'ainsi, en jugeant que cette requête ne satisfaisait pas aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative au motif que la requête de M. LE X... ne comportait "aucun élément de nature à contester utilement le bien-fondé de l'appréciation à laquelle le tribunal administratif s'était livré", le président de la cour administrative d'appel de Nantes a dénaturé les écritures du requérant ; que son ordonnance doit, par suite, être annulée ;
Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice , il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond ;
Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : "I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 jusqu'au 31 décembre 1994 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération. A compter du 1er janvier 1995 : 1. Le bénéfice des dispositions du présent article est réservé aux entreprises qui se créent jusqu'au 31 décembre 1999 dans les zones d'aménagement du territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine, définis au premier alinéa de l'article 1465 et au I bis de l'article 1466A ( ...). III.- Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini au I." ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. LE X... a acquis une maison à usage d'habitation dans laquelle était exploité, neuf mois auparavant, le commerce de bar-tabac, alimentation de la commune et a ouvert dans ce local un commerce de bar-tabac, alimentation ; qu'il a également acquis de l'ancien propriétaire-exploitant du matériel de cafétéria et a repris la licence de débit de boissons ; que, même s'il n'a pas acquis de fonds de commerce, il ressort des pièces du dossier qu'il a, de fait, et nonobstant la circonstance que l'activité ait été interrompue pendant neuf mois, repris la clientèle de l'établissement précédent ; qu'ainsi, l'entreprise de M. LE X... doit être regardée comme ayant été créée pour reprendre une activité préexistante ; que, dès lors, M. LE X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions de M. LE X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. LE X... la somme que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'ordonnance du 29 juin 2001 du président de la cour administrative d'appel de Nantes est annulée.
Article 2 : La requête présentée par M. LE X... devant la cour administrative d'appel de Nantes et le surplus de ses conclusions devant le Conseil d'Etat sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... LE X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

CGI 44 sexies
Code de justice administrative R411-1, L821-2, L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 2003, n° 239190
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Tabuteau
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 / 9 ssr
Date de la décision : 14/03/2003

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