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§ France, Conseil d'État, 14 mars 2003, 255101

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 255101
Numéro NOR : CETATEXT000008124566 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-14;255101 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guillaume X, demeurant ... tendant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative à la suspension du décret du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en congrès ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que le décret du Président de la République du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en congrès est relatif aux relations entre les pouvoirs publics constitutionnels ; qu'ainsi la requête dirigée à son encontre par M. X ne relève pas de la compétence du juge administratif et doit dès lors être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée comme échappant à la compétence du juge administratif.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Guillaume X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 2003, n° 255101
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 14/03/2003

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