Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guillaume X, demeurant ... tendant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative à la suspension du décret du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en congrès ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant que le décret du Président de la République du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en congrès est relatif aux relations entre les pouvoirs publics constitutionnels ; qu'ainsi la requête dirigée à son encontre par M. X ne relève pas de la compétence du juge administratif et doit dès lors être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée comme échappant à la compétence du juge administratif.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Guillaume X.
