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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 2003, 235461

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235461
Numéro NOR : CETATEXT000008104387 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-19;235461 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatoumata X... née Y... ; Mme X... née Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2001 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France par laquelle elle a rejeté son recours contre la décision du 12 février 2001 du consul général de France à Abidjan refusant à Mlle Korotoumou Y... un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfant étranger de Français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Fatoumata Y..., épouse X..., ressortissante française, demande l'annulation de la décision du 17 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Abidjan du 12 février 2001 refusant à Mlle Korotoumou Y... de nationalité ivoirienne un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français en qualité d'enfant étranger de ressortissant français ;
Considérant que les actes d'état civil produits à l'appui de la requête ne permettent pas de regarder comme établis les liens de filiation entre Mlle Korotoumou Y... et Mme Y... épouse X... ; que, dès lors, la commission a pu, à bon droit, se fonder sur ce motif pour rejeter le recours ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... épouse X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatoumata Y..., épouse X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 2003, n° 235461
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Debat
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 19/03/2003

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