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§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 19 mars 2003, 241525

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 241525
Numéro NOR : CETATEXT000008147770 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-19;241525 ?

Analyses :

CAPITAUX - MONNAIE - BANQUES - CAISSES D'EPARGNE ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS FINANCIERS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2001 et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X... , ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2001 par laquelle le Conseil des marchés financiers lui a infligé un blâme et une sanction pécuniaire de 60 979 euros ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 588 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le mémoire, enregistré le 24 février 2003, présenté pour M. X... , qui déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée, ensemble le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 96-872 du 3 octobre 1996 ;
Vu le règlement général du Conseil des marchés financiers et notamment son titre III, homologué par l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 29 juillet 1998 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Legras, Maître des Requêtes ;
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X... , et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du Conseil des marchés financiers,
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X... .
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... , au Conseil des marchés financiers et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 2003, n° 241525
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Legras
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6 / 4 ssr
Date de la décision : 19/03/2003

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