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§ France, Conseil d'État, 19 mars 2003, 251829

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 251829
Numéro NOR : CETATEXT000008107655 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-19;251829 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu, la requête enregistrée le 19 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2002 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : . 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ." ;
Considérant que M. X..., de nationalité tunisienne s'est maintenu plus de trois mois après son entrée en France sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'ainsi, le préfet de l'Essonne pouvait décider sa reconduite à la frontière sur le fondement de l'article 22-I-1° précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il est venu en France rejoindre son père qui y réside régulièrement et y travaille depuis 1979, il ressort des pièces du dossier que le requérant, né en 1980, entré en France en mars 2000, est célibataire et sans enfant et que sa mère et ses frères et soeurs demeurent en Tunisie ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant que les circonstances que M. X... est désireux d'aider son père à soutenir financièrement leur famille restée en Tunisie, qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche et qu'il est bien intégré en France ne suffisent pas à établir qu'en prenant l'arrêté attaqué, le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure d'éloignement sur la situation personnelle de M. X... ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2002 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamel X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2002-10-24
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 2003, n° 251829
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Date de la décision : 19/03/2003

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