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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 26 mars 2003, 213198

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 213198
Numéro NOR : CETATEXT000008153774 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-26;213198 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elkhlifia X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat ;
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine, née en 1949, sans profession, qui souhaitait se rendre en France pour effectuer un séjour touristique et rendre visite à sa tante, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce, et eu égard aux motifs de la demande de visa, pas porté à la vie privée et familiale de Mme X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Elkhlifia X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 2003, n° 213198
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Ducarouge
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 26/03/2003

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