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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 26 mars 2003, 221675

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 221675
Numéro NOR : CETATEXT000008126372 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-26;221675 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hafida X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat ;
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision, non motivée, du 25 avril 2000, le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à Mme X... ainsi qu'à ses deux enfants mineurs pour y rendre visite, pendant 15 jours, à des membres de leur famille résidant en France ; que le ministre des affaires étrangères, qui a reçu communication de la requête, estime ne pas pouvoir faire connaître, par suite de la perte du dossier de demande de visa de Mme X..., les motifs qui ont justifié cette décision, qui ne ressortent pas davantage des pièces du dossier ; que dans ces circonstances, l'argumentation de la requérante tendant à démontrer que la décision qu'elle attaque est irrégulière doit être regardée comme établie ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation du refus de visa que le consul général de France à Marrakech lui a opposé le 25 avril 2000 ;
Article 1er : La décision du 25 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé à Mme X... et à ses deux enfants un visa d'entrée sur le territoire français est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hafida X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 2003, n° 221675
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Ducarouge
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 26/03/2003

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