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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 26 mars 2003, 224161

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 224161
Numéro NOR : CETATEXT000008128320 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-26;224161 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naziha X..., épouse Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français et d'enjoindre au consul de lui délivrer un visa ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45 -2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat ;
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité chargée de statuer sur une demande de visa et, le cas échéant, au juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours contre la décision prise, de se prononcer en fonction du motif d'entrée en France invoqué par le demandeur ; que ce dernier ne saurait, en revanche, invoquer pour la première fois devant le juge un nouveau motif tendant à l'obtention d'un visa ; qu'il lui appartient seulement de présenter le cas échéant, à cet effet, une nouvelle demande à l'autorité compétente ;
Considérant qu'il suit de là que Mme X..., qui avait présenté une demande de visa pour "rendre visite à son conjoint", n'est pas fondée à invoquer, devant le Conseil d'Etat, un motif d'une autre nature tenant à son souhait de se rendre en France afin de suivre un traitement médical ;
Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser un visa à Mme X..., qui souhaitait venir en France pour rendre visite à son mari, le consul général de France s'est fondé sur l'insuffisante justification par l'intéressée et par son mari de ses moyens d'existence en France, sur l'absence de vie familiale entre les deux époux et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a en l'espèce, et eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, pas porté au droit au respect à la vie familiale de Mme X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; que la présente décision n'appelant aucune mesure d'injonction, les conclusions correspondantes doivent ainsi être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Naziha X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 2003, n° 224161
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Ducarouge
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 26/03/2003

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