Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 mars 2003, 236751

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236751
Numéro NOR : CETATEXT000008104451 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-26;236751 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2001 en tant que, par ce jugement, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 29 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Ouarada X... en tant qu'il désigne l'Algérie comme pays de destination ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de la notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité algérienne, dont la demande d'asile territorial a été rejetée le 9 mai 2001, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 25 mai 2001, de la décision du 23 mai 2001 par laquelle le PREFET DU VAR lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que Mlle X... fait valoir qu'elle a dû abandonner son emploi d'aide-soignante au centre hospitalier universitaire de Constantine à la suite de menaces émanant d'un groupe islamique qui la sommait de fournir des médicaments et de porter assistance à des blessés appartenant audit groupe ; que, les documents qu'elle produit permettent d'établir qu'un retour dans son pays d'origine serait de nature à lui faire courir des risques graves, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté susvisé du 29 juin 2001 en tant qu'il comporte une décision distincte fixant l'Algérie comme pays de la reconduite ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAR, à Mlle Ouarada X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2001-06-29
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 2003, n° 236751
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 26/03/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.