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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 mars 2003, 245814

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245814
Numéro NOR : CETATEXT000008124501 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-26;245814 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONTENTIEUX - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS SPECIALES DES PENSIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 3 juin 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a annulé le jugement du 12 novembre 1997 du tribunal des pensions militaires des Hauts-de-Seine lui accordant une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % ;
2°) de lui accorder une pension d'invalidité de 10 % à compter du 21 octobre 1994 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes ;
- les observations de Me Blanc, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête:
Considérant que s'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement les faits de la cause, il leur incombe de procéder, dans les motifs de leur arrêt, à une analyse circonstanciée des pièces du dossier, et notamment des avis médicaux qui y figurent ; que, pour écarter l'existence d'un lien de causalité entre les infirmités invoquées par M. X... et la séance de tir du 26 octobre 1983 à laquelle il en imputait l'origine, la cour régionale s'est bornée à relever "que l'extrait du registre des constatations fait état le 26 octobre 1983 de troubles observés à la suite de tirs", mais "qu'aucune autre précision ne permet d'attribuer les troubles à un fait précis" ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. X... se prévalait à titre principal d'une expertise médicale détaillée en date du 22 juillet 1997, laquelle concluait à l'existence d'un lien de causalité entre le traumatisme sonore du 26 octobre 1983 et les séquelles auditives en cause, par l'effet d'une "relation directe et déterminante" ; qu'en s'abstenant de toute référence aux éléments sur lesquels l'expert fondait son appréciation, la cour a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Versailles en date du 3 juin 1999 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Nancy.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 2003, n° 245814
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 26/03/2003

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