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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 mars 2003, 246178

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246178
Numéro NOR : CETATEXT000008124557 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-26;246178 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION SPECIALE DES PENSIONS OU DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ahmed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 18 octobre 1996 du tribunal départemental des pensions de la Gironde se déclarant incompétent pour connaître de sa demande tendant au bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidités et des victimes de guerre ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., en se bornant à soutenir qu'il a servi dans l'armée française pendant treize ans, ne soulève pas un moyen opérant à l'encontre de l'arrêt en date du 16 mai 2000 de la cour régionale des pensions de Bordeaux confirmant le jugement du 18 octobre 1996 du tribunal départemental des pensions de la Gironde qui a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande de pension militaire de retraite ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation dudit arrêt ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 2003, n° 246178
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: M. Chauvaux GUERRE.

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 26/03/2003

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