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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 26 mars 2003, 246211

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246211
Numéro NOR : CETATEXT000008124562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-26;246211 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CARACTERE DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 13 juin et 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. M'Hammed EL X..., ; M. EL X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 6 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a débouté sa demande de révision de pension ;
2°) statuant au fond, de faire droit à sa demande de révision de pension ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour rejeter la demande de révision de pension de M. EL X..., qui est titulaire d'une pension d'invalidité concédée au taux de 70 %, la cour régionale des pensions militaires de Bordeaux a estimé que l'intéressé n'apportait aucun élément médical nouveau de nature à mettre en cause l'expertise médicale pratiquée dans le cadre de la commission de réforme qui avait confirmé ce taux d'invalidité de 70 % ; que pour contester cet arrêt, M. EL X... se borne à invoquer des éléments de pur fait sans critiquer en droit les motifs retenus par la cour ; qu'une telle contestation, qui remet en cause le pouvoir souverain d'appréciation des faits par les juges du fond et qui, d'ailleurs, s'appuie sur des documents postérieurs à l'arrêt attaqué, ne peut être utilement soumise au Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête de M. EL X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. EL X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M'Hammed EL X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 2003, n° 246211
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Salins
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 26/03/2003

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