Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 218493

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 218493
Numéro NOR : CETATEXT000008124552 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-31;218493 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Naceur X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant tunisien né en 1952, le visa de court séjour qu'il sollicitait, le consul général de France à Tunis s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé, d'autre part, sur la circonstance que le requérant, qui exerce la profession d'électricien et qui a résidé en France de 1968 à 1995, pouvait avoir un projet de réinstallation en France ; qu'il résulte de l'instruction que s'il n'avait retenu que le premier de ces motifs, relatif à l'insuffisance de justification des ressources de l'intéressé, qui n'est pas contestée, le consul général aurait pris la même décision de refus de visa ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 février 2000 du consul général de France à Tunis ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Naceur X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 2003, n° 218493
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 31/03/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.