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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mars 2003, 224985

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 224985
Numéro NOR : CETATEXT000008130268 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-31;224985 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 juillet 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder un congé de reconversion pour suivre un stage de formation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996, relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 30-2 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée portant statut général des militaires dispose que : "Le militaire de carrière ou sous contrat, quittant définitivement les armées, peut bénéficier, pendant une durée maximum de douze mois consécutifs, de congé de reconversion lui permettant de suivre les actions de formation adaptées à son projet professionnel" ;
Considérant que M. X..., capitaine dans l'armée de terre, a été informé que son contrat arrivait à expiration le 30 novembre 2000 et ne serait pas renouvelé ; qu'il a réussi l'examen d'accès aux emplois réservés de première catégorie en qualité de technicien forestier ; que l'office national des forêts l'a nommé à compter du 1er mars 2000 en l'informant qu'il pourrait bénéficier d'une formation complémentaire lors de son intégration ;
Considérant que M. X... a demandé au ministre de la défense un congé de reconversion devant se terminer le 31 mai 2000, pour suivre une formation d'ingénieur forestier ; qu'en se fondant sur le fait que M. X... avait d'ores et déjà trouvé un emploi et qu'il allait bénéficier de la formation souhaitée dans le cadre de l'office national des forêts, pour lui refuser le bénéfice d'un congé de reconversion, qui ne constitue pas, aux termes des dispositions précitées de l'article 30-2 de la loi du 13 juillet 1972, un droit, le ministre de la défense n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, si le requérant invoque les dispositions d'une instruction ministérielle du 22 avril 1998 relative à la reconversion des militaires, ladite instruction n'a pu avoir légalement ni pour objet, ni pour effet de déroger à la loi susvisée du 13 juillet 1972 ; que le requérant, n'est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir de ses dispositions ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le congé de reconversion qu'il sollicitait ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X... et au ministre de la défense.

Références :

Instruction 1998-04-22
Loi 72-662 1972-07-13 art. 30-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 2003, n° 224985
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine
Rapporteur public ?: M. Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 31/03/2003

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