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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 230997

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230997
Numéro NOR : CETATEXT000008134193 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-31;230997 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 5 mars et le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Saïd X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, le visa de long séjour qu'il sollicitait afin de poursuivre en France des études de physique, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur l'absence de sérieux et de cohérence de son projet d'études ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur ce motif, compte tenu notamment du manque de perspective professionnelle précise et des difficultés rencontrées par le requérant dans son parcours universitaire, le consul général de France à Casablanca ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 2003, n° 230997
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 31/03/2003

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